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Loi sur la domiciliation et mesures LCB/FT

Pour rappel, un jugement de la Cour d’appel de Luxembourg du 16/12/2015 soulève des questions très intéressantes par rapport à la Loi sur la domiciliation. Parmi les questions soulevées, il y a celle du respect de la Loi du 31 mai 1999 sur la domiciliation. Les juges sont remontés aux débats parlementaires ayant précédé l’adoption…

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